C-67.3, r. 1 - Règlement sur les acquisitions d’actions par certaines coopératives de services financiers

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Une coopérative de services financiers qui est une fédération peut acquérir, en totalité ou en partie, les actions ou les parts d’une société de portefeuille constituée en vertu des lois du Québec aux seules fins d’acquérir, en totalité ou en partie:

1°  les titres de personnes morales ou de sociétés dont les activités sont l’acquisition, la location ou l’administration d’immeubles ou d’autres activités qui sont exclusivement commerciales ou industrielles;

2°  les actions ou les parts d’autres sociétés de portefeuille constituées en vertu des lois du Québec aux seules fins d’acquérir, en totalité ou en partie, des titres visés au paragraphe 1.

D. 691-2001, a. 2.